Comment faire un état des lieux d’entrée et de sortie ?

Les états des lieux d’entrée et de sortie sont des documents indispensables pour le locataire et le propriétaire. Ils permettent de régler les litiges qui peuvent subvenir après la sortie du locataire et qui auraient un lien avec l’état du logement loué. L’élaboration de ces documents respecte certaines règles. Découvrez dans cet article comment réaliser un état des lieux.

L’état des lieux : mode d’emploi

L’établissement de l’état des lieux est encadré par l’article 3-2 de la loi du 6 juin 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014. L’état des lieux permet de démontrer l’état dans lequel le logement a été remis au locataire et l’état dans lequel le local se trouve au moment de la sortie de ce dernier. En d’autres termes, il permet de prouver que le locataire a rendu le logement en bon état ou qu’il y a des détériorations durant la location. Deux types d’états des lieux sont exigés par la loi : l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie. Pendant la réalisation de l’état des lieux, chaque pièce est minutieusement scrutée et décrite. Plusieurs mentions doivent être intégrées dans les deux états des lieux. Le document doit préciser :

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• le type d’état des lieux (entrée ou sortie),

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• la date de l’établissement du document,
• la situation géographique du local,
• le nom de chaque partie,
• les relevés de compteurs individuels,
• la description claire et précise de chaque pièce et des équipements présents, s’il y en a.

Vous pouvez en savoir plus en passant par ce lien mis en place par des professionnels de la protection de l’investissement locatif, lesquels proposent la mise à disposition d’un outil disponible sur tablette ou smartphone, et l’indemnisation immédiate des dégradations.

Peut-on modifier l’état des lieux malgré notre signature ?

La loi ALUR en vigueur depuis le 24 mars 2014 vous permet de modifier l’état des lieux même après l’avoir signé. Il faut cependant respecter certaines conditions pour bénéficier de ces dispositions. La modification est permise lorsqu’il s’agit de faire constater un vice, une vétusté ou un quelconque défaut du local.

La loi prévoit également un délai pour apporter des modifications à un état des lieux déjà signé. Ce moratoire est de 10 jours calendaires, y compris les week-ends et les jours fériés. Néanmoins, lorsque le constat est effectué sur l’équipement de gaz, chauffage électrique, fioul, pompe à chaleur et autres, le locataire dispose d’un délai d’un mois pour effectuer sa déclaration. Le délai court dès le premier jour d’utilisation du chauffage.

Absence d’état des lieux : quelles sont les conséquences ?

Quand le locataire intègre un logement sans que l’état des lieux soit effectué, la loi considère que le logement a été reçu en bon état général de réparations locatives. De ce fait, il a l’obligation de restituer le local dans un bon état d’entretien et de réparation. Un état des lieux de sortie est alors réalisé par principe en comparant l’état actuel du bien avec un bon état général. De cette façon, les sommes à prélever du dépôt de garantie du locataire sont valablement établies et justifiées par des factures ou des devis.

Cette disposition de la loi n’est cependant pas appliquée lorsqu’il est prouvé que l’état des lieux d’entrée n’a pas été effectué à cause d’une des parties. Dans ce cas, la partie en cause ne bénéficie pas de la présomption de remise en bon état. Par ailleurs, en l’absence de l’état des lieux de sortie, le locataire est supposé avoir remis le logement en bon état. Par principe, le propriétaire ne peut alors retenir aucune somme sur son dépôt de garantie, même lorsqu’il y a des dégradations.

Qui peut assister à un état des lieux ?

L’état des lieux peut se faire en présence d’un membre de la famille du locataire, d’un de ses amis ou d’un tiers. Le locataire peut également se faire accompagner par un huissier. Dans ce cas, il prend en charge les frais de ce professionnel. Le locataire a pareillement la possibilité de se faire représenter. Il devra toutefois fournir un mandat daté et signé. Dans le cas contraire, le propriétaire peut se réserver le droit de refuser. Le bailleur peut aussi mandater un professionnel pour le représenter. Il peut s’agir d’un professionnel de l’immobilier ou d’un expert. En cas de désaccord durant l’établissement de l’état des lieux, les deux parties peuvent faire intervenir un huissier de justice et partager les frais d’huissier.

À quel moment faut-il faire un état des lieux d’entrée et de sortie ?

L’état des lieux entrant doit se faire au moment où le propriétaire remet les clés au locataire. Il n’est pas judicieux de faire l’état des lieux d’entrée par anticipation. En effet, les dégâts qui se produiront seront mis à votre charge même si vous n’avez pas encore aménagé. De son côté, l’état des lieux de sortie doit être effectué au moment où le locataire quitte le local et retourne les clés au bailleur. Cela permet de savoir si le locataire a laissé le logement ainsi que les équipements en bon état de réparation.

Comment se préparer à l’état des lieux d’entrée et de sortie ?

Se préparer à l’état des lieux est un processus crucial pour éviter les mauvaises surprises lors de la restitution du dépôt de garantie. Avant l’arrivée du propriétaire ou d’un expert, il faut préalablement vérifier et noter tout ce qui ne fonctionne pas dans le logement : portes de porte endommagées, robinets qui fuient, murs abîmés, etc. Cette liste sera utile pour établir l’état des lieux entrant.

Pensez à bien partir. Le dépôt de garantie peut être réduit si le bailleur doit payer quelqu’un pour nettoyer après votre départ.

Pour se préparer à l’état des lieux sortant, pensez à bien faire une inspection complète. Il faut prêter attention aux détails comme les rayures sur les murs et les meubles, ainsi que tout dommage apparent qui n’est pas mentionné dans l’état des lieux entrant.

Le locataire doit veiller à effectuer toutes les réparations nécessaires avant la fin du bail afin d’éviter toute pénalité financière ultérieure. Les petites fissures dans les murs peuvent facilement être comblées avec un peu de plâtre et une couche fraîche de peinture tandis qu’une fuite d’eau peut être colmatée par une simple intervention d’un plombier professionnel.

La clé de la réussite lors d’un état des lieux est la planification minutieuse et anticipée. En respectant quelques règles simples autour du nettoyage régulier et en prenant soin de signaler tout dommage dès qu’il se produit, vous pouvez éviter les problèmes potentiels et garantir un état des lieux d’entrée et de sortie réussi.

Les erreurs à éviter lors de l’état des lieux d’entrée et de sortie

Même avec une bonne préparation, pensez à bien regarder dans chaque recoin et à noter tout dommage ou anomalie constaté, même mineur, car cela pourrait être utilisé contre vous lors de la restitution du dépôt de garantie. Pensez à bien noter tous les lieux. L’état des lieux doit être effectué entre plusieurs parties prenantes ayant chacune leurs intérêts à cœur. Il est recommandé de faire appel à un tiers neutre. Cela permettra d’éviter les malentendus et de garantir la transparence du processus. En outre, l’état des lieux doit être pris au sérieux par toutes les parties prenantes pour que chaque étape se passe sans encombre. Il ne faut pas hésiter à demander des précisions sur les points qui semblent ambigus ou flous, tout en veillant à rester courtois et respectueux tout au long du processus.