Les avantages du statut EURL en immobilier

Le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EURL) peut être une option intéressante pour les personnes souhaitant exercer une activité professionnelle dans le domaine de l’immobilier. Il convient cependant de noter que le statut de l’EURL peut également présenter certaines limites, notamment en termes de capacité de financement et de crédibilité vis-à-vis des clients et des fournisseurs. Il est donc important de bien réfléchir à votre statut avant de vous lancer dans l’immobilier.

Si vous souhaitez créer votre propre société en statut EURL, vous pouvez simplement suivre les étapes suivantes. À partir du moment où vous possédez un capital de départ pour lancer l’activité de votre entreprise, vous deviendrez gérant d’une société. Vous pouvez même faire cette démarche en ligne aujourd’hui.

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Qu’est-ce qu’une EURL ?

Une EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. À ne pas confondre avec la EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) ou la SARL (société à responsabilité limitée). C’est une structure avec un statut juridique proche de la SARL, cependant elle ne sera dirigée que par un gérant unique. Dans une EURL, il n’y a pas de multiples associés ayant chacun des parts de l’entreprise.

Ainsi, une EURL procure à son gérant une personnalité morale lui permettant de séparer son patrimoine personnel et professionnel. Lors de l’apport du capital de départ, vous allez décider du montant à verser.

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Mais, si la gestion de l’entreprise est trop mauvaise, le remboursement du montant pourrait affecter vos biens personnels. Les apports possibles sont de type mobiliers ou financiers. Un apport en nature devra avoir son montant évalué pour intégrer le capital de la société. Ce capital est appelé capital social et son montant doit être intégré dans les statuts de l’entreprise lors de sa création. Celui-ci peut être modifié, mais il faut alors modifier les statuts, car le montant change.

L’avantage majeur d’une EURL, c’est que la responsabilité de l’associé est proportionnelle à l’apport en capital social qu’il fait à l’entreprise. Même si ces créanciers personnels doivent saisir le patrimoine de la structure pour rembourser les dettes. Cette solution sauve son patrimoine, mais peut mener à la perte de sa société.

Enfin, l’associé unique peut nommer un gérant s’il le souhaite, néanmoins celui-ci ne possède pas de part de la société. Ou alors, il se fait gérant lui-même. 

Comment créer une EURL ?

Des modèles des statuts sont disponibles dans les centres de formation pour vous aider à choisir les statuts. Pour la création de votre entreprise, vous devez franchir plusieurs étapes communes aux autres sociétés comme la SARL :

• Rédiger les statuts
• Nommer le gérant de la société
• Domicilier le siège social
• Déposer le montant du capital dans une banque
• Publier une annonce légale
• Déposer le dossier complet

Pour déposer le dossier, vous pouvez vous rendre au Tribunal, au centre de formalités des entreprises ou vous pouvez le faire en ligne. La démarche est disponible en ligne gratuitement pour gagner plus de temps et d’argent. C’est aussi le cas du dépôt de dossier d’immatriculation qui peut se faire en ligne. C’est une étape très importante pour n’importe quelle société afin que celle-ci exerce en toute légalité.

Comme personne physique, le gérant devra prouver qu’il est une personne physique, qu’il dirige l’entreprise. Si c’est une personne morale, elle devra prouver la même chose en plus de l’existence de la société avec un extrait Kbis de moins de trois mois.

Même les apports de capital social peuvent se faire en ligne puisque vous transférez les apports au capital vers une banque. La plupart d’entre elles ont un service en ligne ou une application permettant les apports d’argent en ligne.

Les avantages fiscaux de l’EURL en immobilier

En immobilier, le statut EURL offre également des avantages fiscaux intéressants. Effectivement, les bénéfices réalisés par l’entreprise sont imposés sur le revenu du gérant. Celui-ci peut ainsi choisir d’opter pour l’impôt sur le revenu ou pour l’impôt sur les sociétés. C’est une flexibilité qui permet de s’adapter au mieux à la situation personnelle et professionnelle du dirigeant.

En matière de TVA, l’EURL est soumise au régime réel simplifié, ce qui lui permet de déduire toutes les charges liées aux investissements immobiliers : travaux, taxes foncières, intérêts d’emprunts… Cette déduction se fait sous forme d’amortissement comptable, ce qui permet de répartir sur plusieurs années la charge financière liée à un investissement important.

La création d’une EURL peut permettre de réaliser des économies significatives en matière de transmission patrimoniale. En optant pour ce statut juridique plutôt que celui d’auto-entrepreneur ou encore d’entrepreneur individuel (EI), il est possible notamment de faciliter la transmission des parts sociales à ses héritiers tout en limitant leur imposition grâce aux abattements fiscaux prévus par la loi.

L’EURL favorise également l’accès au financement bancaire et facilite les relations avec les partenaires commerciaux, car elle apporte une crédibilité supplémentaire à votre entreprise et rassure vos interlocuteurs quant à la pérennité de votre activité.

Le statut EURL présente donc des avantages fiscaux et juridiques indéniables pour exercer une activité immobilière en toute sécurité. C’est pourquoi il est vivement recommandé aux professionnels du secteur qui souhaitent se lancer dans cette aventure entrepreneuriale d’y réfléchir sérieusement.

Les obligations légales à respecter en tant qu’EURL immobilière

Pensez à bien rappeler que la création d’une EURL immobilière implique aussi des obligations légales et comptables à respecter. Effectivement, toute société doit tenir une comptabilité régulière et être en mesure de produire des documents justificatifs en cas de contrôle fiscal.

L’EURL doit publier chaque année ses résultats au registre du commerce et des sociétés (RCS), ce qui permet une meilleure transparence pour les partenaires commerciaux ou encore les éventuels investisseurs.

Il est aussi obligatoire de nommer un commissaire aux comptes en cas de dépassement d’un certain seuil financier. Ce dernier sera chargé notamment de vérifier la sincérité des comptabilités présentées par l’entreprise et informera le gérant sur la gestion financière globale.

L’EURL immobilière doit souscrire plusieurs assurances : responsabilité civile professionnelle, assurance dommage-ouvrage… Ces garanties assurent non seulement la sécurité juridique mais elles sont aussi nécessaires pour obtenir un financement auprès d’établissements bancaires.

Si le statut EURL présente indéniablement des avantages pour exercer son activité immobilière dans les meilleures conditions possibles, il est impératif de respecter toutes les obligations légales qui y sont associées. Cela permettra non seulement à l’entreprise d’être en conformité avec la loi mais aussi d’apporter une crédibilité supplémentaire auprès des partenaires commerciaux et autres institutions financières.